Diagnostic immobilier
Depuis le premier diagnostic Loi Carrez en 1996, les autorités publiques imposent aux propriétaires vendeurs de réaliser plusieurs diagnostics obligatoires. Au nom du droit à l’information du consommateur immobilier et du principe de précaution, les rapports ou constats des diagnostics obligatoires composent le dossier de diagnostic technique (DDT) qui est annexé à l’acte de vente ou de location.
Ces différents diagnostics immobiliers permettent :
- D’informer et mieux protéger le futur propriétaire ou locataire sur les éléments du bâtiment présentant un risque pour la santé ou la sécurité des occupants du bien.
- D’informer et mieux protéger le futur propriétaire ou locataire sur les éléments du bâtiment présentant un risque pour la santé ou la sécurité des occupants du bien.
- D’informer et mieux protéger le futur propriétaire ou locataire sur les éléments du bâtiment présentant un risque pour la santé ou la sécurité des occupants du bien.
- D’informer et mieux protéger le futur propriétaire ou locataire sur les éléments du bâtiment présentant un risque pour la santé ou la sécurité des occupants du bien.
Les différents diagnostics immobiliers réalisés :
Le diagnostic amiante
Le diagnostic amiante permet de relever la présence ou l’absence de matériaux contenant de l’amiante, dangereux pour la santé des occupants.
Obligatoire depuis le 1er janvier 2013 en cas de vente pour les biens construits avant le 01 juillet 1997.
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Le diagnostic plomb
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) s’intéresse à la concentration en plomb contenu dans les peintures.
Obligatoire pour les biens dont le permis de construire date d’avant le 1er janvier 1949.
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Le diagnostic gaz
Le diagnostic gaz évalue l’état de l’installation intérieure de gaz afin de détecter d’éventuelles installations défectueuses pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Obligatoire à la vente comme à la location d’un logement lorsque l’installation gaz de plus de 15 ans.
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Le diagnostic électricité
Le diagnostic électricité ou état de l’installation intérieure d’électricité a pour but d’empêcher les installations électriques défectueuses de nuire à la sécurité des occupants du logement.
Obligatoire à la vente comme à la location d’un logement lorsque l’installation gaz de plus de 15 ans.
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Le diagnostic DPE
Le bilan du DPE détermine la classe énergétique du bien immobilier selon ses consommations d’énergie (chauffage, rafraîchissement, eau chaude sanitaire, …) et les rejets de gaz à effet de serre produits par ses installations.
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Les diagnostics termites et mérule
Les diagnostics termites et mérules permettent d’identifier les traces de présence d’insectes xylophages, de termites er de champignons susceptibles de détériorer une propriété.
Obligatoire en cas de vente d’un bien immobilier situé dans une zone à risque, définie par arrêté préfectoral.
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Mesurage
(Carrez / Boutin)
La loi Carrez définie la superficie privative, alors que la loi Boutin correspond à la superficie habitable d’un bien immobilier.
Les calculs sont donc différents en fonction des obligations légales.
La loi Carrez est obligatoire en cas de vente d’un lot en copropriété d’une surface de supérieure à 8m².
La loi Boutin est obligatoire pour toutes location vides et à usage de résidence principale (les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont donc pas concernées).
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Le diagnostic ERP
Le diagnostic ERP (Etat des Risques et Pollutions) constitue, dans les zones concernées, un préalable obligatoire à la vente ou la location d’un bien immobilier à usage d’habitation.
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Tableau récapitulatif :
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